LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9815

L'amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 35
ABSTENTION 7
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Rassemblement National refuse que la Sécurité sociale serve de variable d’ajustement au budget de l’État, a fortiori pour une mesure que le Parlement a rejetée.

L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie au titre de 2026. Ce montant correspondait au gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée, que le projet de loi de finances pour 2026 proposait et que le Parlement a refusé. La loi de finances initiale a maintenu la majoration de TVA, mais l’impôt n’existe pas : le Gouvernement demande aujourd’hui à la branche maladie de rembourser à l’État le produit d’une mesure fiscale qui n’a jamais été adoptée, et de supporter seule le coût de son échec devant le Parlement.

L’opération est présentée comme « neutre pour l’ensemble des administrations publiques ». Elle ne l’est pas pour la branche maladie, déficitaire, dont les comptes 2026 se dégradent de 739 millions d’euros pour améliorer d’autant le solde budgétaire de l’État, dans un projet de loi qui se garde de présenter cette restitution comme ce qu’elle est : un transfert de déficit. Le Haut Conseil des finances publiques relève d’ailleurs que l’atterrissage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie repose sur une sous-exécution supposée de 1,1 milliard d’euros et qu’un dépassement reste possible. Le Gouvernement choisit précisément ce moment pour retirer trois quarts de milliard à la branche.

Cette restitution anticipe l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui la pérennise ; le groupe s’y oppose pour les mêmes raisons. La loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à exécuter par avance les choix du prochain budget, ni à corriger au détriment de la Sécurité sociale une loi de finances que le Parlement a votée en connaissance de cause.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 3 et maintient pour 2026 la fraction de TVA affectée à la branche maladie telle qu’elle résulte de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan