LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9823

L'amendement n° 93 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 1
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 93 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Français établis hors de France (099)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement supprime l’annulation de 7,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP sur le programme 151. L’objectif est de soutenir avant la fin de l’année la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et de rendre aux familles les crédits de bourses scolaires non consommés.

Le Gouvernement justifie cette annulation par de « moindres consommations prévisionnelles ». Il faut regarder ce que recouvre ce terme. Les bourses scolaires sont une dépense récurrente et prévisible. Si les crédits ne sont pas consommés, ce n’est pas que les besoins ont diminué : c’est que l’accès aux bourses a été restreint. Près de 7 000 bourses ont été perdues. Ce sont autant de familles, souvent modestes, qui doivent payer seules des frais de scolarité en hausse constante, ou retirer leurs enfants de l’enseignement français. Annuler ces crédits revient à valider cette exclusion silencieuse.

Ces crédits peuvent aussi être consommés immédiatement au profit de la CFE. La Caisse remplit une mission de service public unique : garantir aux Français établis hors de France une protection sociale en continuité avec la Sécurité sociale, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur pays de résidence. Elle exerce cette mission dans un environnement extrêmement concurrentiel. Les assureurs privés internationaux sélectionnent leurs risques et ajustent leurs tarifs selon l’âge et l’état de santé. La CFE, elle, accueille tout le monde. Elle conserve donc les profils que le marché écarte : les assurés âgés, les malades chroniques, les revenus modestes. Elle assume en outre seule, sur les cotisations de ses adhérents, le coût de la catégorie aidée, que l’État a progressivement cessé de financer.

Ce modèle n’est pas tenable sans l’engagement de l’État. Une caisse qui porte des obligations de service public, sans les instruments de ses concurrents ni le soutien de la puissance publique, est condamnée à augmenter ses cotisations. Elle perd alors ses adhérents les plus jeunes et voit son équilibre se dégrader encore. Les réformes envisagées à budget constant ne suffiront pas à briser ce cercle. Laisser la CFE s’affaiblir, c’est renvoyer les Français de l’étranger les plus fragiles vers l’absence de couverture, ou vers un retour en France pour se soigner.

Le rapporteur spécial demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les affecter avant la clôture de la gestion 2026 au soutien de la CFE, ainsi qu’aux bourses scolaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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