LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9832

L'amendement n° 14 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 1
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 14 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 77 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Matthias Renault

Matthias Renault

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 101,5 millions d’euros supplémentaires, après 124,5 millions d’euros ouverts à la même fin par la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes.

Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.

Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.

Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 101 500 000 euros du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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