LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9842

L'amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 4
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit plusieurs mouvements de crédits sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire. 

D’abord, 16,6 millions d’euros (en AE/CP) supplémentaires en faveur du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de procéder au recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Eu égard aux besoins en matière de remplacement dans notre pays (20 millions d’heures d’enseignement non remplacées et donc non assurées au cours de l’année scolaire 2023‑2024 dans le second degré public), un tel effort est souhaitable.

Ensuite, 5,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,8 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 143 Enseignement technique agricole afin de financer les besoins des établissements techniques agricoles, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est tout à fait louable.

Enfin, le PLFG ouvre 206,4 millions d’euros en crédits de paiement pour finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Une telle dépense supplémentaire ne peut se justifier, en l’état actuel de nos comptes publics, que par la nécessité de répondre à un besoin urgent dans l’intérêt du pays et des Français.

Or, ce n’est absolument pas le cas : il s’agit simplement d’accélérer un projet de déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale, projet non prioritaire dans l’état et qui ne répond absolument pas aux urgences que connaît notre système éducatif : baisse du niveau scolaire et de maîtrise des savoirs fondamentaux, surcharge des classes tricolores, heures de cours non assurées faute de remplacement.

Les 200 millions d'euros d'argent public ainsi mobilisés auraient été bien plus utiles en étant mobilisés pour le recrutement de postes d'enseignants (1 588 sont supprimés dans la copie budgétaire initiale pour 2027), d'AESH ou de personnels médicaux sociaux afin de répondre aux attentes légitime des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative.

En conséquence, le présent amendement procède à la suppression des 206 424 589 euros de crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan