LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9841

L'amendement n° 79 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 1
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 79 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement d’appel, la France Insoumise propose de réduire les crédits évaluatifs des engagements financiers de l’État. 

Ces derniers sont la conséquence de deux choses : 

D’abord, une gestion macroniste catastrophique, qui se solde par une mésestimation des taux d’intérêt que ces derniers ont enclenché par leur politique économique et sociale mortifère.

Ensuite, c’est le coup de la soumission aux marchés financiers que nous payons ici. Cette soumission est le choix politique des libéraux et de leur alliés.

Nous appelons à rompre avec chacune des deux composantes qui nous ont mené là. D’une part, fonder une politique sur la satisfaction des besoins essentiels, sur le développement humain, et non sur les bénéfices record des actionnaires. D’autre part, réduire la part de dette publique soumise aux aléas du marché en congelant une part de la dette publique dans les coffres de la BCE, et en rétablissant le circuit du Trésor.

Afin de mettre les macronistes face à leurs responsabilités, nous proposons donc la suppression de ces crédits. 

Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de :

– 3 481 000 000 € en AE et en CP du programme Charge de la dette et trésorerie de l’État

– 1 048 244 014 € en AE et en CP du programme Appels en garantie de l’État

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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