LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9857

L'amendement n° 98 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 0
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 98 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 77 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030 à hauteur de 580 millions d’euros.

Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le domaine spatial.

Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un seul programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d'euros.

Au moment où l’État feint d’être démuni face aux stratégies de rente des grandes entreprises privées, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue. 

Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l'Etat afin d'avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

- 26 457 301 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 
- 1 034 799 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030
- 14 397 036 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030
- 425 388 428 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030
- 24 750 000 en AE et 114 222 594 € en CP prévue pour le programme Financement structurel des écosystèmes d'innovation de la mission Investir pour la France de 2030




Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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