LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9862

L'amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 37
ABSTENTION 19
CONTRE 15

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 27 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Guyane (973)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement rétablit les 42,4 millions d'euros de crédits de paiement retirés en cours d'année au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU).

Sans crédits de paiement, l'État ne règle plus les opérations de logement social déjà lancées. Les bailleurs attendent, les entreprises du BTP avancent la trésorerie, les chantiers ralentissent. En Guyane, où le logement social représente près de 40 % de la commande publique et où la filière du BTP compte 5 700 salariés et près de 1 000 intérimaires, chaque retard de paiement menace des emplois et des logements attendus par des milliers de familles.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de paiement ouverts sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent des exonérations de cotisations sociales, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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