LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9866

L'amendement n° 40 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 37
ABSTENTION 26
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 40 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 39 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Droite Républicaine

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mikaele Seo

Mikaele Seo

Wallis-et-Futuna (986)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Sur le territoire des îles Wallis et Futuna persiste un grand nombre d’habitats indignes. Cette situation s’explique notamment par le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sur un territoire où le coût de la vie est reconnu comme particulièrement élevé. Elle est aggravée par le vieillissement de la population, dont la moyenne d’âge ne cesse d’augmenter. Il convient donc de pouvoir y mener une politique particulièrement offensive.

La résorption de l’habitat insalubre (RHI), dispositif public destiné à lutter contre les logements insalubres, dangereux ou impropres à l’habitation, est l’outil adapté pour permettre au territoire de conduire des opérations dans ce domaine.

La dernière campagne menée sur le territoire a recensé près de 700 dossiers, dont 513 foyers ne disposant d’aucun revenu. Les travaux de RHI sont de deux ordres : la réhabilitation de logements existants et la création d’unités de vie. Or les moyens programmés à ce jour ne permettent la réalisation que de sept unités de vie, un niveau sans commune mesure avec les besoins recensés.

Il s’agit d’établir un état précis de l’habitat sur le territoire et d’y dresser des diagnostics d’insalubrité adaptés. Il s’agit ensuite de mener les démolitions nécessaires dans les cas extrêmes et de lancer le plan de viabilisation indispensable. Il sera ainsi possible de mettre en œuvre un plan de relogement et d’accompagnement social des personnes âgées et des familles les plus démunies. Ces diagnostics, études et premières opérations doivent pouvoir être engagés dès la fin de l’année 2026, afin de ne pas retarder davantage un programme dont l’urgence sociale est avérée.

Le présent amendement majore de 1 000 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU) et finance les opérations de résorption de l’habitat insalubre outre-mer.

En AE, le projet de loi propose d’annuler 154,3 M€ sur le programme 123, correspondant à l’intégralité de la réserve. Le présent amendement réduit cette annulation de 1 000 000 € qui est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ce refus partiel ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale.

En CP, la majoration est compensée par une minoration de 1 000 000 € de l’ouverture de 54,4 M€ proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette ouverture est destinée à couvrir la hausse du coût de la compensation des exonérations de cotisations patronales.

Cette minoration est sans effet sur ces exonérations, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission et ne dégrade donc pas le solde budgétaire de l’État.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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