LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9881

L'amendement n° 73 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 26
ABSTENTION 19
CONTRE 21

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 73 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 39 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent engager dès fin 2026 les moyens pour financer les salles d’audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital.

La loi dite intégrale, adoptée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, est censée consacrer un certain nombre de nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En particulier, son article 12 ouvre le dépôt de plainte dans tous les établissements de santé, garantit l’information du droit à l’avocat au moment de la plainte, exige que le récépissé de dépôt de plainte soit remis contre signature, et systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de toute victime, sauf opposition expresse.

Notre groupe a soutenu ces dispositions, tout en alertant : au moins deux de ces obligations exigent des moyens matériels, soit des salles d’audition équipées pour l’enregistrement, et l’organisation matérielle de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.

D’une part, les salles d’audition adaptées existent. C’est le cas notamment des salles Mélanie dans les gendarmeries, commissariats et hôpitaux, qui visent à recueillir le témoignage de jeunes victimes de maltraitance et violences. Ces salles sont essentielles : elles constituent des espaces adaptés et sécurisants, reposant sur un protocole spécifique respectant le développement de l’enfant et adapté à son âge. Cependant leur maillage territorial est insuffisant. On dénombrait au 1er juin 2024 63 salles Mélanie opérationnelles dans les commissariats de police, et environ 200 dans les gendarmeries.

En outre, l’extension de l’enregistrement des auditions, déjà obligatoire pour les mineur·es (art. 706‑52 du code de procédure pénale), à toutes les victimes nécessite un plan massif d’équipement des salles sur tout le territoire. Le dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital est également appelé à se généraliser, alors que 145 conventions couvrant 215 établissements existaient déjà en 2022.

Sans moyens, les nouvelles obligations créées par la loi dite intégrale resteront inégalement appliquées. Or, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineur·es sont classées sans suite ; 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une part de cette déperdition se joue au premier accueil et à la première audition.

Les associations féministes et enfantistes appellent à financer ces dispositions, à hauteur de 5,5 millions d’euros par an.

Pour les salles d’audition, les besoins sont estimés à 137 créations en commissariat et en gendarmerie, pour atteindre 400 salles. A 20 000 € par salle, le coût unitaire implicite de l’amendement, amorties sur trois ans, serait de 0,9 M€ par an. Deuxièmement, la généralisation du dispositif de dépôt de plainte à l’hôpital permettrait de couvrir 615 établissements de santé disposant d’une structure des urgences (DREES, données 2023), à 7 500 € par an et par établissement (formation du personnel d’accueil, protocole de recueil avec les officiers de police judiciaire, aménagement garantissant la confidentialité), soit 4,6 M€ par an.

Le cout total est donc de 5,5 millions d’euros. 

Dans le détail cet amendement : 

Majore de 5,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », 

Minore à due concurrence de 5,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme Police nationale. 

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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