LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9912

L'amendement n° 587 de Mme Rey-Rinchet à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 60
ABSTENTION 2
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 novembre 2026 l'amendement n° 587 de Mme Rey-Rinchet à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 92 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 33 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emeline Rey-Rinchet

Emeline Rey-Rinchet

Lot-et-Garonne (47)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement du groupe Droite Républiaine vise à consacrer un principe simple de responsabilité : celui qui détruit doit réparer.

Les investissements réalisés dans le cadre du renouvellement urbain sont financés par la solidarité nationale au bénéfice des habitants. Ils permettent de construire ou de rénover des écoles, des équipements sportifs et culturels, des espaces publics et, plus largement, des lieux essentiels à la vie quotidienne des quartiers.

Lorsqu’un de ces équipements est volontairement détruit ou dégradé, les premières victimes sont les habitants eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que le coût de ces destructions repose systématiquement sur la collectivité et, en définitive, sur le contribuable, alors que leurs auteurs ont été identifiés et définitivement reconnus responsables.

Le droit en vigueur permet déjà d’obtenir réparation du préjudice causé par une infraction. Cet amendement ne crée donc ni une nouvelle infraction ni une nouvelle peine, il vise à la préciser. Il prévoit que le bénéficiaire d’un financement du programme exerce effectivement les voies de droit existantes afin d’obtenir auprès des responsables la réparation des dommages causés et, notamment, le remboursement des dépenses de remise en état.

Il s’agit de protéger l’argent public sans pénaliser collectivement les quartiers et leurs habitants : la responsabilité doit peser sur celui qui a commis la dégradation, et non sur ceux qui la subissent.

À l’heure où la Nation s’apprête à consacrer 5 milliards d’euros au troisième programme national de renouvellement urbain, cette exigence de responsabilité constitue le nécessaire corollaire de l’effort de solidarité consenti en faveur de nos quartiers.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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