LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9911

L'amendement n° 769 de M. Bompard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 3
CONTRE 64

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 novembre 2026 l'amendement n° 769 de M. Bompard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 94 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les démolitions dans les quartiers populaires ne doivent plus servir de prétexte au nettoyage social.

Dans les faits, de nombreux habitants subissent la destruction de leur immeuble sans recevoir de proposition de relogement décente, ou sont poussés au départ après des années d'incertitude dans des logements dégradés.

Cet amendement souhaite mettre fin à ces dérives en subordonnant le déclenchement des financements de l'ANRU à la validation préalable, par le porteur de projet, d'un plan de relogement ou de rachat formellement notifié et budgété pour chaque foyer concerné.

Il vise à garantir un véritable droit au retour des habitants sur le site réaménagé et protège leur pouvoir d'achat, en imposant l'équivalence des surfaces ainsi que la stabilité du montant du loyer et des charges.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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