LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9917

L'amendement n° 445 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 1
CONTRE 166

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 445 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 213 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julie Laernoes

Julie Laernoes

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article, qui constitue un véritable recul des obligations de décence énergétique des logements mis en location fixées par la loi Climat et résilience.

Le calendrier instauré par la loi Climat et résilience est connu et anticipé depuis plusieurs années : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être considérés comme décents, avant l’entrée en vigueur de cette même exigence pour les logements classés F en 2028 puis E en 2034. Ces échéances constituent un élément essentiel de la politique de rénovation énergétique du parc locatif et ne sauraient être remises en cause à mesure qu’elles approchent, alors que notre pays est déjà en retard sur ses objectifs de rénovation énergétique.

Face à l’urgence climatique comme à la précarité énergétique, la priorité doit être d’accélérer la rénovation des passoires thermiques et d’accompagner les propriétaires dans cette transition, et non de la reporter ad vitam aeternam. Pendant ce temps, ce sont les locataires qui continueront à supporter des factures énergétiques élevées, un inconfort thermique majeur, en hiver comme en été, ainsi que les conséquences sanitaires de logements insuffisamment isolés. Après un été historiquement chaud, durant lequel nombreux de nos compatriotes ont une nouvelle fois souffert de la chaleur dans leur propre logement, cette disposition constitue un véritable non-sens.

Le groupe Écologiste et Social refuse que la crise du logement serve de prétexte à ce recul à la fois climatique et social. Les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour respecter le calendrier de rénovation sont réelles. Elles appellent toutefois des réponses adaptées : des dispositifs publics d’accompagnement stables et suffisamment financés, un meilleur accès au financement, le développement de l’offre d’entreprises qualifiées et un accompagnement renforcé des copropriétés. Elles ne sauraient justifier de repousser une nouvelle fois les échéances fixées par la loi.

Revenir aujourd’hui sur cette mesure phare de la loi Climat et résilience constituerait un signal extrêmement préoccupant : celui que les objectifs énergétiques fixés par le législateur peuvent être reportés à mesure que leur échéance approche. Cette instabilité affaiblit la crédibilité de l’action publique et pénalise précisément les propriétaires qui, eux, ont anticipé leurs obligations et engagé les travaux nécessaires.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan