LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9975

L'amendement n° 519 de Mme Nosbé à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 16
CONTRE 105

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 519 de Mme Nosbé à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 143 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.

En effet, il est aujourd’hui possible de bénéficier de ce dispositif sans avoir à rendre les logements mis en location accessibles aux besoins des personnes en situation de handicap. Or, seuls 18% des logements sociaux sont aujourd’hui considérés comme accessibles, et seulement 6% sont véritablement adaptés à la personne qui les occupe.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait des ambitions fortes pour garantir que l’ensemble des constructions neuves respecte des normes d’accessibilité exigeantes, quel que soit le type de handicap concerné. Mais depuis 2005, les dérogations n’ont cessé de se multiplier, affaiblissant ces objectifs initiaux. La loi ELAN de 2018 a ainsi fait chuter, de 100% à seulement 20%, la part des logements neufs devant être immédiatement accessibles, les 80% restants n’étant plus tenus qu’à une simple “évolutivité” théorique. Ces régressions successives ont produit des effets dramatiques pour les personnes en situation de handicap.

Un rapport publié en 2023 par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme souligne l’inéffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, en particulier les plus précaires d’entre elles. La même année, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a condamné la France pour ces multiples atteintes aux droits des personnes handicapées, une condamnation qui en dit long sur l’ampleur du manquement.

Pire, la situation ne se contente pas d’évoluer trop lentement, elle se dégrade. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour obtenir un logement social accessible sont indécents, le parc locatif privé devient de plus en plus inaccessible financièrement, et des logements disponibles sont, dans trop de cas, tout simplement inadaptés.

Alors qu’elles sont censées bénéficier d’un accès prioritaire, les personnes en situation de handicap ont pourtant 14% de chances en moins d’obtenir un logement social. Aujourd’hui, 675 000 personnes ne parviennent pas à sortir seules de leur domicile, et 300 000 autres n’y parviennent qu’avec de grandes difficultés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches lorsque cela est possible. Bien souvent, elles se retrouvent assignées à résidence dans des logements qui ne respectent ni leur santé, ni leur bien-être, ni leur dignité.

Par cet amendement de repli, nous proposons donc d’intégrer l’obligation de travaux d’accessibilité comme condition d’accès à ce dispositif fiscal.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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