L'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juillet 2018 l'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juillet 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous proposons de supprimer ce nouveau “fichier” voulu par les députés de La République en Marche, qui vise à recueillir “les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille”.
En effet, il n’y a pas eu d’étude d’impact sérieuse sur la nécessité de créer un tel fichier, et la protection des droits et libertés des personnes implique de ne pas créer un “fichage généralisé”, mais bien de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées et selon des modalités proportionnées. Aucun de ces éléments n’a été produit en l’espèce.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale