L'article 36 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2920 - 02 octobre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
Logo LAREM
Logo LR
Logo DEM
Logo AGIR-E
Logo NI
Opposition

RÉSULTATS

Nombre de votants 29
Majorité requise 15
Pour 29
Abstention 0
Contre 0

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