L'article 43 bis C du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2925 - 02 octobre 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo AGIR-E
Logo UDI_I
Opposition
Logo SOC
Logo LT

RÉSULTATS

Nombre de votants 38
Majorité requise 19
Pour 35
Abstention 1
Contre 2

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