L'amendement de suppression n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 décembre 2020 l'amendement de suppression n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
Au total, 112 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue un enjeu majeur pour la préservation du système de protection sociale et l’acceptabilité de la contribution solidaire à son fonctionnement. Ainsi, il est légitime de faire appel, en tant que de besoin, à de nouveaux moyens techniques pour renforcer la maîtrise des risques liés à l’usurpation d’une identité destinée à bénéficier indûment de prestations.
Une expérimentation est en cours pour une carte d’assurance maladie électronique, dite « e-carte d’assurance maladie » ou application Carte Vitale ("ApCV"), qui répond à une logique de modernisation du dispositif actuel et qui a vocation à devenir à terme un outil généralisé.
Le recours à la biométrie constitue une possibilité complémentaire de sécurisation des prestations d’assurance maladie, mais qui doit être proportionnée au but recherché et aux modalités de mise en œuvre envisageables. Le lancement d’une expérimentation de grande ampleur sur ce sujet, nécessitant l’installation de matériels coûteux et l’adhésion des participants, apparaît à ce stade quelque peu prématuré.
Il apparaît ainsi préférable d’envisager l’expérimentation du recours à la biométrie dans le cadre de l’expérimentation application Carte Vitale, et au regard de ses premiers résultats lorsque ceux-ci seront connus.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale