L'article n° 3 bis du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 1000

  • 27 janvier 2015
  • Article
  • Engagement de responsabilité du Gouvernement : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (lecture définitive)
POUR 51
ABSTENTION 3
CONTRE 8

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