LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 11

L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).

ADOPTÉ
POUR 99
ABSTENTION 0
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 juillet 2012 l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).

Au total, 139 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2012
Type de vote Article

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

Infos

Date 19 juillet 2012
Type de vote Article

Les votes des députés et des groupes

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