L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 11

  • 19 juillet 2012
  • Article
  • Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
POUR 99
ABSTENTION 0
CONTRE 40

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan