LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 12
L'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger).
ADOPTÉ
POUR
91
ABSTENTION
0
CONTRE
23
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 19 juillet 2012 l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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