LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 13
L'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012
REJETÉ
POUR
5
ABSTENTION
1
CONTRE
107
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 juillet 2012 l'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté contre, 4 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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