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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 1207

L'amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l'article 35 undecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 25
ABSTENTION 0
CONTRE 21

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 décembre 2015 l'amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l'article 35 undecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Au total, 46 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 décembre 2015
Type de vote Amendement
Dossier Budget : loi de finances rectificative 2015

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Socialiste, républicain et citoyen
Les Républicains
CONTRE
Non inscrit
Écologiste

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Date 15 décembre 2015
Type de vote Amendement
Dossier Budget : loi de finances rectificative 2015

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