L'amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l'article 35 undecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Union des démocrates et indépendants
Les Républicains
CONTRE
Non inscrit
Écologiste

VOTE n° 1207

  • 15 décembre 2015
  • Amendement
  • Budget : loi de finances rectificative 2015
POUR 25
ABSTENTION 0
CONTRE 21

Les votes des députés et des groupes

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