L'amendement n° 3083 du Gouvernement après l'article 72 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux initiés en 2018 pour assurer à la Société du Grand Paris des ressources pérennes permettant de maintenir son endettement sous 35 Md€, et en particulier d’augmenter en 2 ans ses ressources de 200 M€, comme le Gouvernement s’y était engagé.

A cette fin, le Gouvernement propose de mobiliser une partie du surcroît de ressources fiscales générées par le développement du Grand Paris Express. En effet, le déploiement du réseau aura des conséquences positives sur les valeurs foncières dans les territoires concernés par l’implantation de nouvelles lignes et de nouvelles gares, ce qui entraînera une hausse des produits perçus par les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il est logique d’allouer à la SGP une partie de cette richesse supplémentaire.

Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit un prélèvement de 75 millions d’euros en 2020, puis de 60 millions d’euros par an à compter de 2021, sur les recettes de DMTO perçus par les départements franciliens. Le prélèvement repose pour deux tiers sur le volume des DMTO perçus l’année précédente (stock) et pour un tiers sur l’augmentation constatée entre les deux années précédentes (flux). Cet amendement permet d’assurer un financement strictement francilien de la SGP.

En 2020, 2021 et 2022, de manière ponctuelle et non pérenne, une partie du produit généré par cette ressource sera affectée par la SGP au financement d’opérations d’investissement prioritaires dans les transports en Ile-de-France, contractualisées dans le contrat de plan État-Région pour la période 2020‑2022. Ce montant s’élèvera à 50 M€/an entre 2020 et 2022. Ce financement s’opère conformément à l’article 167 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoit que « toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris au titre de l’article 20‑1 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 précitée fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris. » Au-delà de 2022, le produit sera en revanche intégralement consacré à la maîtrise de la trajectoire d’endettement de la SGP, et contribuera ainsi au respect du niveau maximal d’endettement de 35 Md€ fixé par le même article 167.