L'amendement n° 132 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 novembre 2019 l'amendement n° 132 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Emmanuelle Anthoine
Drôme (26)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Il convient de rétablir la version de cet article adoptée par le Sénat qui respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales en laissant au communes le choix de transférer ou non la compétence « eau et assainissement ».
Un report de six année n’est pas une solution satisfaisante, il convient d’aller plus loin, en mettant fin à une contrainte inadaptée.
Le périmètre de l’EPCI n’est effectivement pas toujours le meilleur pour les services d’eau et d’assainissement. Cet éloignement peut représenter une perte de compétences alors que les équipes municipales ont une connaissance fine des réseaux de leur commune.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale