L'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 novembre 2019 l'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 novembre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Engagement dans la vie locale et action publique |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (65)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale