Le sous-amendement n° 2627 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2019 le sous-amendement n° 2627 de Mme Beauvais à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Au total, 156 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2019 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Beauvais
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'amendement du Gouvernement organise et crée les conditions du caractère inéluctable de la consigne.
En effet, il résulte de la rédaction que l'Ademe sera juge et partie, puisque les modalités d'évaluation des performances de collecte seront de son seul ressort. Si tous sont prêts à jouer le jeu , afin d’atteindre les objectifs cibles en matière de collecte, il faut garantir que les dés ne soient pas pipés, en s'assurant que la méthodologie retenue pour l'évaluation des performances soit partagée par l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de l'éo-organisme concerné.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale