L'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 décembre 2019 l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Au total, 164 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77% en 2025 et de 90% en 2029. Pour ce faire, elle les inscrit dans les cahiers des charges du ou des éco-organismes concernés.
Elle se donne également pour objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché.
S’il s’avère que la mise en place de la consigne est nécessaire pour atteindre les objectifs fixées dans les directives européennes, le Gouvernement doit pouvoir imposer la mise en œuvre d’un dispositif de consigne, après en avoir évalué l’impact environnemental, économique et financier, et avoir entretenu avec les représentants des collectivités en charge de la collecte, du traitement et de la prévention des déchets une concertation régulière sur les objectifs à atteindre et les performances réalisées.
Les règles permettant de mettre en œuvre le ou les dispositifs de consigne préciseront les conditions d’implantation des points de collecte, notamment les personnes susceptibles de les implanter, ainsi que les conditions de déconsignation des emballages éventuellement collectés dans les bacs de tri mis à disposition des habitants et les règles de mise à disposition du marché des matières collectées à travers des appels d’offre ouverts et non discriminatoires. Elles préciseront également les conditions dans lesquelles les collectivités responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages peuvent – à l’échelle d’une région – définir les modalités de déploiement du ou des dispositifs, les soutiens qui leur sont versés par les producteurs ou l’éco-organisme en cas de gestion directe du dispositif par celles-ci, et la prise en compte de leur avis conforme sur le déploiement du maillage des points de collecte.
Sans attendre la mise en place d’un dispositif nationale, des expérimentations de consigne pour recyclage peuvent être lancées dès maintenant, à l’échelle régionale, de façon volontaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale