LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2435
L'article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
REJETÉ
POUR
28
ABSTENTION
3
CONTRE
42
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2020 l'article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 janvier 2020 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024