L'article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 janvier 2020 l'article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 30 janvier 2020 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel |
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