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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2440

L'amendement n° 5 de Mme Auconie à l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 19
ABSTENTION 3
CONTRE 14

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 janvier 2020 l'amendement n° 5 de Mme Auconie à l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).

Au total, 36 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 janvier 2020
Type de vote Amendement
Dossier Déshérence des retraites supplémentaires

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 30 janvier 2020
Type de vote Amendement
Dossier Déshérence des retraites supplémentaires

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie Auconie

Sophie Auconie

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.

Un encadrement spécifique fixé par voie réglementaire devra déterminer les conditions dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence seront transmises aux organismes privés parties prenantes de l’expérimentation, dans le respect des dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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