La réduction d'impôt pour les personnes âgées accueillies en établissement est transformée en crédit d'impôt
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 février 2020 l'article premier de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 43 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les personnes âgées accueillies en établissement permettra de réduire leur reste à charge. Ce crédit portera sur les frais d'hébergement, et s'alignera sur les aides que reçoivent les personnes bénéficiant de services à domicile. Le reste à charge pour les personnes âgées hébergées en établissement serait, selon une étude de la DRESS, de 1.750 € par mois, contre 80 € pour les peronnes faisant appel à de l'aide à domicile.
La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de toucher les personnes les plus modestes, qui paient pas ou peu d'impôts. En effet, le crédit donne donner lieu à un remboursement des finances publiques s'il est supérieur au montant de l'impôt initialement payé.
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
