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VOTE n° 2815

Pour un encadrement plus stricte du démarchage téléphonique

ADOPTÉ
POUR 49
ABSTENTION 10
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 juillet 2020 l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 juillet 2020
Type de vote Proposition de loi
Dossier Encadrement du démarchage téléphonique

La position des groupes

POUR
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Non inscrit

Pour mieux comprendre

Cette proposition de loi, présenté par Christophe Naegelen, vise à lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Cette proposition avait été déposée en 2018. Le Sénat et l'Assemblée nationale n'arrivant pas à se mettre d'accord, une commission mixte paritaire comprenant des sénateurs et des députés et chargée de trouver un compromis avait été convoquée en juin 2020. Le texte sur lequel se sont prononcés les députés, en juillet 2020, est le texte issu de cette commission. 

Cette proposition vise à sanctionner davantage les appels chez les personnes inscrites sur la liste anti-démarchage (Bloctel). Les amendes pourront ainsi atteindre 373 000 euros pour les entreprises, contre 15 000 euros actuellement. Un décret déterminera aussi également "les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu". Enfin, le texte interdit le démarchage téléphonique dans le secteur énergétique. 

La plupart des groupes ont voté en faveur. Le rapporteur, Christophe Naegelen, a indiqué que la loi créait un "cadre légal pour lutter non seulement contre les appels intempestifs, mais aussi contre les appels frauduleux". Cependant, d'autres députés ont estimé que le texte n'allait pas assez loin, et ont préféré s'abstenir. Pour Mathilde Panot, députée de La France insoumise (FI), "on n'encadre pas par des mesurettes une pratique qui produit de la souffrance au travail et dont personne ne veut : on l'interdit". Même son de cloche pour Delphine Batho, députée Ecologie Démocratie Solidarités (EDS) : "Vous nous proposez d'encadrer le démarchage téléphonique, mais ce que nous voulons, c'est y mettre fin".

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Date 15 juillet 2020
Type de vote Proposition de loi
Dossier Encadrement du démarchage téléphonique

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Les votes des députés et des groupes

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