L'amendement n° 363 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 juillet 2020 l'amendement n° 363 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
Au total, 48 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Annie Genevard
Doubs (25)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement reprend la version du projet de loi issue du Sénat et modifiée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Il vise à donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui en France.
En vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil l’article 16‑7 selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale