L'amendement n° 218 de la commission des affaires sociales à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 23 novembre 2020 l'amendement n° 218 de la commission des affaires sociales à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 23 novembre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 |
La position des groupes









Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, dès lors que la pérennisation du dispositif de « TO-DE » n’est pas soutenable en l’état pour les finances sociales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale