L'amendement de suppression n° 215 de la commission des affaires sociales à l'article 10 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 23 novembre 2020 l'amendement de suppression n° 215 de la commission des affaires sociales à l'article 10 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 23 novembre 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale