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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3629

L'amendement n° 4284 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 86
ABSTENTION 2
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 avril 2021 l'amendement n° 4284 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 12 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Orne (61)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de consensus, issu des discussions en Commission, prévoit la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique (DPE) à différents organismes (Caisses d'allocations familiales, observatoire ORTHI des logements indignes...) et précise que le "permis de louer" est également subordonnée au respect par le logement mis en location des critères de décence.

Cet amendement est un premier pas vers une appréciation, de la décence des logements, en amont de la location et donc vers un véritable contrôle sur les passoires thermiques. Cet amendement est complété par un second que nous jugeons complémentaire pour assurer une efficacité de ces dispositifs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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