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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3699

L'amendement n° 4951 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 60 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 79
ABSTENTION 1
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 avril 2021 l'amendement n° 4951 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 60 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 84 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La France insoumise

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Date 16 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer au 1er janvier 2027 la date à laquelle les produits issus de la certification environnementale devront obligatoirement être de niveau 3, soit être labellisés Haute Valeur Environnementale, pour pouvoir figurer dans la liste des 50 de produits de qualité servis en restauration collective.

Alors que le dispositif a pour vocation à s’étendre à la restauration hors domicile privée, il est urgent d’enclencher pour les exploitants agricoles la transition vers la Haute Valeur Environnementale, qui se veut une troisième voie à l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle.

Sans attendre 2027, une réforme du cahier des charges de la HVE est nécessaire tant d’un point de vue social, de bilan carbone mais également en matière de produits phytosanitaires afin de répondre au rendez-vous agro-écologique attendu.

Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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