L'article premier du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
La République en Marche
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La France insoumise
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
ABSTENTION
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Socialistes et apparentés

VOTE n° 3768

  • 19 mai 2021
  • Article
  • Confiance dans l'institution judiciaire
POUR 92
ABSTENTION 16
CONTRE 15

Les votes des députés et des groupes

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