L'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 novembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 26 novembre 2021 | |
Type de vote | Proposition de loi | |
Dossier | Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public |
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