LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4354
L'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
26
ABSTENTION
0
CONTRE
1
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 27 janvier 2022 l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
Au total, 27 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
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| Date | 27 janvier 2022 |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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| Date | 27 janvier 2022 |
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06 nov. 2024