LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4407
L'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
63
ABSTENTION
1
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 15 février 2022 l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 février 2022 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur |
La position des groupes
POUR
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Patricia Lemoine
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024