L'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 février 2022 l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 15 février 2022 | |
Type de vote | Proposition de loi | |
Dossier | Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur |
La position des groupes
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