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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 736

L'amendement n° 2174 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 1
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 mai 2018 l'amendement n° 2174 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Au total, 59 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 31 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Panot

Mathilde Panot

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l’alinéa 22 de l’article 1 pour les Grandes Opérations d’Urbanismes (GOU) ne concernent pas les règles relatives à la sécurité des personnes, à la santé publique et à la protection de l’environnement. L’article 88 de la loi de juillet 2016 mentionné à l’alinéa 22 de l’article 1 établit que pour les Opérations d’Intérêt National “à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales peuvent autoriser les maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage à déroger aux règles applicables à leurs projets dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.” En clair, on substitue une obligation de moyens, les normes de construction d’un bâtiment, à des objectifs. Utiliser des méthodes qui permettent d’atteindre des objectifs est une bonne chose mais ce n’est pas suffisant. Encore faut-il vérifier que le résultat est bien atteint. Qui le fera et avec quels moyens ?

Par ailleurs, demander l’utilisation de moyens qui permettent d’atteindre des objectifs n’est pas une raison pour supprimer les obligations sur les normes de construction. Protéger les travailleurs, les habitants et l’environnement nous semble primordial. Nous proposons donc qu’il n’y ait pas de dérogation aux règles de droit commun puisqu’elles concernent la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l’environnement.

Le Gouvernement explique que supprimer les normes est un moyen de libérer l’innovation. Nous sommes favorables à ce que les maîtres d’ouvrage et les services de l’État travaillent ensemble afin de valider rapidement les innovations afin, par exemple, de réduire la consommation d’énergie. Cela ne passe pas à notre avis par un laisser-faire sans contrôle, au risque de nuire à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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