LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1003

L'amendement n° 20118 de M. Clouet après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 102
ABSTENTION 1
CONTRE 254

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 février 2023 l'amendement n° 20118 de M. Clouet après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 357 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Infos

Date 16 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.

Notre système de retraite par répartition repose sur la cotisation des salariés. La pension de retraite s'apparente donc à un salaire socialisé et l'équilibre du système dépend du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail. Or, depuis le début des années 1980, la part des salaires s'est effondrée au profit de celle du capital, dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s'en retrouve impacté. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à un manque à gagner de plus d’un milliard d’euros de cotisations vieillesse. Le défi pour le financement d'un autre système de retraite, véritablement protecteur, réside donc dans un partage plus juste de la valeur ajoutée. Ainsi, une hausse des salaires de 4% se traduirait par 12 milliards d’euros de recettes nouvelles.

À défaut de pouvoir faire cela par amendement, nous proposons, a minima, d'augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Ce serait indolore pour les contribuables fortunés et source de recettes précieuses pour les retraites. Par exemple, augmenter d'un point le taux de cotisation déplafonnée, rapporterait 6 milliards d'euros.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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