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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1166

L'amendement n° 611 de Mme Pic après l'article 1er C du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

REJETÉ
POUR 67
ABSTENTION 5
CONTRE 80

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 mars 2023 l'amendement n° 611 de Mme Pic après l'article 1er C du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Au total, 152 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à étendre la portée de l'article 1er afin d'inclure une évaluation régulière des besoins en matière de métiers et de compétences liés à la transition énergétique. Ceci permettrait de mieux adapter les besoins de formations liées aux filières à toutes les énergies, y compris les énergies renouvelables.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 13 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anna Pic

Anna Pic

Manche (50)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1er E afin d’en étendre la portée et de prévoir son actualisation régulière au regard de la durée considérée.

Ainsi plutôt qu’un rapport unique, dont le délai de remise apparaît d’ailleurs inadapté au regard de ses objectifs, il est proposé que cette analyse constitue une composante obligatoire de chaque loi de programmation énergie et climat afin que ces évaluations soient directement liées aux dispositions programmatiques et aux objectifs portés par ces lois et régulièrement actualisées.

Ainsi elle assigne à la loi de programmation sur l’énergie et le climat une dimension de programmation sur les besoins en matière de métiers et de compétences pour la recherche et l’industrie, sur la structuration des filières d’enseignement et de formation pour satisfaire à ces besoins et sur les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs. Les acteurs des filières concernées pourront être appelés à contribuer au financement de ces filières de formation qui, in fine, ont vocation à satisfaire leurs besoins de main d’œuvre.

En étendant cette dimension de programmation non seulement au nucléaire mais aussi aux autres énergies qui feront partie du mix de demain, nous nous assurons par ailleurs d’avoir une image globale des contraintes qui pèseront sur ces métiers, compétences et parcours de formation du fait de la transition énergétique. Autrement, une approche par la seule énergie nucléaire risque de ne pas pleinement identifier les concurrences qui se feraient entre les besoins comparables.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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