L'amendement de suppression n° 9 de Mme Laernoes à l'article 11 ter du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseil de politique nucléaire.

L’indépendance de ces deux entités est pourtant le fruit d’un long travail pour renforcer la sûreté nucléaire en France. Elle résulte de l’analyse et du retour d’expérience de divers évènements nucléaires, comme Tchernobyl, Fukushima, et selon de nombreux experts c’est grâce à ce système « dual » que la France a permis de renforcer la transparence et à regagner la confiance dans sa filière nucléaire. Dans ce système, l’IRSN joue historiquement un rôle essentiel. La séparation de l’expertise et du contrôle en matière de sûreté entre deux organismes a montré son caractère vertueux pour les exigences de sûreté.

En effet, d’après de nombreux acteurs, nul n’a jamais réclamé de modification de l’organisation actuelle qui fonctionne bien. Il s’agit même d’une « rupture majeure » au regard de la longue évolution qui a permis d’aboutir à ce système, dont personne n’a signalé de dysfonctionnement. Des rapports de 2014 et 2016 signés par l’ASN et l’IRSN reconnaissent que cette séparation a démontré son efficacité et devrait être renforcée, et qu’il est essentiel de maintenir une stricte distinction entre l’expertise et la décision.

Le groupe écologiste dénonce cette manœuvre du Gouvernement qui prend des décisions sans concertation, sans étude d’impact, sans respect du débat démocratique. Nous considérons que le recours à un amendement pour introduire brutalement cette réforme en commission, sans lien avec le texte, est un choix irréfléchi et irresponsable.

Cet article est un exemple édifiant d’une logique « on décide, et ensuite, seulement, on réfléchit ». La sûreté nucléaire en France mérite mieux qu’un passage à la hussarde d’une telle réforme.

Le présent amendement vise, en cohérence avec notre amendement 7 et notre volonté de ne supprimer cette réforme, à supprimer tout ajout du Gouvernement en commission qui va dans ce sens.