L'amendement n° 236 de Mme Petex-Levet après l'article 4 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Cet amendement vise à soumettre les demandes d'autorisations d'installations nucléaires à une délibération des conseils municipaux afin de permettre une meilleure insertion territoriale. Il accorde un pouvoir identique aux communes d'emprise des centrales et aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.

Cette mesure permet d'intégrer les élus locaux dans la concertation nécessaire à l’implantation des projets de centrales nucléaires afin d’en améliorer l'acceptabilité sans toutefois donner un pouvoir de veto aux conseils municipaux.

Le présent amendement permet ainsi aux conseils municipaux de la commune d'implantation ou des communes situées dans le périmètre de visibilité, de faire évoluer le projet d'implantation en adressant au porteur du projet ses éventuelles observations et remarques. Cette possibilité permettra notamment une meilleure prise en compte du cadre de vie des habitants de ces communes dans l'élaboration des projets d'implantations.