LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1254
L'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
117
ABSTENTION
34
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 22 mars 2023 l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 151 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 23 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 mars 2023 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation |
La position des groupes
POUR
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Frédéric Descrozaille
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