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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 126

Créer une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les particuliers se chauffant au fioul

ADOPTÉ
POUR 164
ABSTENTION 8
CONTRE 153

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 340 de M. Nury à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 325 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant le fioul comme chauffage. Selon les auteurs de l'amendement, il s'agit de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisent encore ce type de chauffage.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement déposé par Jérôme Nury (LR), propose de répondre par une mesure conjoncturelle à la hausse des prix du carburant. L'amendement créé une aide financière exceptionnelle à destination des particuliers se chauffant au fioul.

Selon Jérôme Nury, auteur de l'amendement, cette mesure permettra “d'aider ponctuellement les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul à passer la crise.” Et le député d'ajouter : “Le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l’électricité ; rien n’est prévu pour ceux qui se chauffent au fioul.

Contrairement à la mesure proposée par les députés membres de la majorité présidentielle, qui visait uniquement les ménages modestes, l'aide financière proposée par cet amendement vise tous les ménages se chauffant au fioul. De plus, cet amendement prévoit un budget de 230 millions d'euros pour cette aide, contre 50 millions d'euros pour la mesure des députés proches du gouvernement. 

Le rapporteur général et le gouvernement ont émis en séance publique un avis défavorable à cet amendement. D'après le rapporteur général de la loi, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), s'il faut “aider ponctuellement nos concitoyens qui se chauffent au fioul”, il faut surtout mettre l'accent sur la “sortie du fioul”. Le député rappelle l'existence des aides financières liées à MaPrimeRénov’ qui visent à “encourager le remplacement des chaudières” au fioul.

L'amendement a été adopté. Il doit maintenant être discuté au Sénat. A l'Assemblée nationale, les trois groupes de la majorité présidentielle (RE, DEM et HOR) ont voté contre l'amendement tandis que le groupe ECOLO s'est abstenu. Le reste des autres groupes politiques (RN, LFI, LR, SOC, GDR et LIOT), ainsi que les députés non inscrits (NI), ont voté en faveur. 

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Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Nury

Jérôme Nury

Orne (61)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet amendement propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage. 

Il s'agit ici de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les français qui utilisent encore ce type de chauffage. 

Cette mesure de repli vise à abonder de 230 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission "Cohésion des territoires" intitulé "Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul", et annule 230 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 01 du programme 147 "Politique de la ville" de la même mission. 

Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF. L'objectif étant bien évidemment d'orienter l'aide vers les plus démunis qui se chauffent au fioul, plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Politique de la ville.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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