L’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 avril 2023 l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 154 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 avril 2023 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier |
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L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
