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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 143

L'amendement n° 563 de M. Guiraud à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 84
ABSTENTION 77
CONTRE 184

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 563 de M. Guiraud à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 345 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

David Guiraud

David Guiraud

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous demandons le renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnes en situation de handicap.

En moyenne, 36 400 associations s’éteignent chaque année faute de financements. Ces difficultés sont particulièrement fortes pour les 60 000 associations oeuvrant dans le domaine du handicap, qui ont des coûts additionnels, principalement liés au renfort d’encadrement dont elles ont besoin.

Outre les associations, plus de 11 millions de personnes accompagnent un proche dépendant en raison de son âge, de sa maladie ou de son handicap. Dans 83% des cas, ce rôle est assumé par un membre de l’entourage familiale, ce qui explique en partie l’invisibilisation de ce travail à part entière qu’ils assument comme un devoir : 24% des aidants n’ont aucun accompagnement et parmi ceux qui sollicitent une aide extérieure, 38% font appel à un autre proche et non à un professionnel. 50% des aidants ne bénéficient d’aucune aide financière, qu’elle soit publique ou privée.

Parmi eux, ceux occupant un emploi ne bénéficient que d’un « congès proche aidant » largement insuffisant. La durée est fixée par accord collectif et en l'absence de dispositions conventionnelles la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable, sans toutefois que le congé ne puisse dépasser une année sur l'ensemble de la carrière du salarié. Ce congé n’est pas rémunéré par l'employeur sauf dispositions conventionnelles et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) visant à compenser la perte de salaire est limité à 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Face à cela, les gouvernements précédent n’ont rien trouvé d’autre à proposer que le don de jours de repos mis en place en 2014 pour les parents d'un enfant gravement malade et étendu en 2018 au cas du salarié proche aidant. Ainsi, un salarié sera assuré d’avoir un revenu s’il doit cesser son activité temporairement pour s’occuper d’un proche si ses collègues concèdent renoncer à quelques jours de repos à son profit !

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnes en situation de handicap », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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